Compagnie des Experts de justice du ressort de la Cour d'Appel et du Tribunal Administratif d'Orléans

 Chers experts,

Nous vous faisons suivre cette publication parue ce jour au journal officiel et concernant le Décret 2023-357 relatif à la tentative préalable obligatoire de médiation, de conciliation ou de procédure participative en matière civile.

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047537847