Compagnie des Experts de justice du ressort de la Cour d'Appel et du Tribunal Administratif d'Orléans

Monsieur l'expert,

 

Tous les délais de dépôt des rapports d'expertise qui expiraient entre le 12/03/20 et 24/05/20 (date de fin susceptible d'être modifiée par une nouvelle loi prolongeant l'état d'urgence sanitaire) sont prorogés d'office jusqu'au 24/08/20. 

 

Ordonnance n o  2020-306 du 25 mars 2020 relative à la prorogation des délais échus pendant la période d’urgence sanitaire et à l’adaptation des procédures pendant cette même période

 

Article 1er

I. ? Les dispositions du présent titre sont applicables aux délais et mesures qui ont expiré ou qui expirent entre le 12 mars 2020 et l’expiration d’un délai d’un mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitairedéclaré dans les conditions de l’article 4 de la loi du 22 mars 2020 susvisée.

 

LOI n°2020-290 du 23 mars 2020  d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19

Article 4

Par dérogation aux dispositions de l’article L. 3131-13 du code de la santé publique, l’état d’urgence sanitaire est déclaré pour une durée de deux mois à compter de l’entrée en vigueur de la présente loi.

 

Article 3

Les  mesures  administratives  ou  juridictionnelles  suivantes  et  dont  le  terme  vient  à  échéance  au  cours  de  la période définie au I de l’article 1er  sont prorogées de plein droit jusqu’à l’expiration d’un délai de deux mois suivant la fin de cette période :

1°  Mesures conservatoires, d’enquête,d’instruction, de conciliation ou de médiation ;

2°  Mesures d’interdiction ou de suspension qui n’ont pas été prononcées à titre de sanction ;

3°  Autorisations, permis et agréments ;

4°  Mesures d’aide, d’accompagnement ou de soutien aux personnes en difficulté sociale ;

5°  Les mesures d’aide à la gestion du budget familial.

Toutefois,  le  juge  ou  l’autorité  compétente  peut  modifier  ces  mesures,  ou  y  mettre  fin,  lorsqu’elles  ont  été prononcées avant le 12 mars 2020. 

 

Je ne prendrai donc pas d'ordonnance de prorogation de délai dans chaque dossier d'expertise puisque cette prorogation est automatique sauf évidemment à apprécier chaque situation suivant les circonstances de l’espèce.

 

Bien cordialement.

 

Bien à vous,

 

Denys Baillard

Président du tribunal judiciaire de Blois

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