Compagnie des Experts de justice du ressort de la Cour d'Appel et du Tribunal Administratif d'Orléans

Compagnie membre du CNCEJ
Actualités
Rappel obligation nouvelle nomenclature
La compagnie nationale nous rappelle que les experts, dont la spécialité change avec la nouvelle nomenclature, ont jusqu’au 30 avril pour adresser leur formulaire de reclassement (cf pièce jointe) au procureur général de la Cour d’appel dont ils dépendent.
Une annonce a été publiée à cet effet sur le site du CNCEJ https://www.cncej.org/ .
publié le 24/04/2023