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Rappel obligation nouvelle nomenclature

La compagnie nationale  nous rappelle que les experts, dont la spécialité change avec la nouvelle nomenclature, ont jusqu’au 30 avril pour adresser leur formulaire de reclassement (cf pièce jointe) au procureur général de la Cour d’appel dont ils dépendent.

 

Une annonce a été publiée à cet effet sur le site du CNCEJ https://www.cncej.org/ .


ANNEXE_2_-_FORMULAIRE-DE-RECLASSEMENTArrete-du-5-decembre-2022-relatif-a-la-nouvelle-nomenclature
publié le 24/04/2023